Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 3.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01. 1°  Le champ d’application professionnel du présent décret comprend tous les employeurs de l’industrie du camionnage, qu’ils soient ou non titulaires de permis de la Commission des transports du Québec, résidant ou ayant leur principal établissement ou exploitant leur entreprise dans le territoire couvert par le champ d’application du présent décret et en outre tous les salariés au service des employeurs de cette industrie.
La présente partie s’applique également au transport effectué par un salarié dont les services ont été loués par une entreprise, au propriétaire, locataire ou locateur du véhicule automobile qu’il conduit.
2°  Exceptions: Le décret ne s’applique pas:
a)  aux salariés affectés au transport des produits laitiers fluides, autres que le lait évaporé;
b)  aux salariés affectés au transport des valeurs.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 3.01; D. 1193-89, a. 1; D. 1115-91, a. 4.
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